Il a fallu quatre lois en douze ans pour que vous puissiez changer d'assurance de prêt

Il existe des droits qu’on obtient d’un coup, et d’autres qu’il faut arracher par morceaux. Le droit de choisir librement l’assurance de son crédit immobilier appartient à la seconde catégorie : entre la première loi qui l’a proclamé et celle qui l’a rendu réellement praticable, il s’est écoulé douze ans et quatre textes.

Ce n’est pas une anomalie parlementaire. C’est l’histoire d’un droit affirmé sur le papier, puis vidé de sa substance dans la pratique, puis réaffirmé, puis contourné à nouveau — jusqu’à ce que le législateur finisse par supprimer purement et simplement la condition qui servait à le neutraliser.

1. Juillet 2010

   Loi Lagarde — le principe

   La loi portant réforme du crédit à la consommation pose le principe du libre choix : la banque ne peut pas imposer son propre contrat d'assurance à l'emprunteur. Le droit existe désormais, mais uniquement au moment de la signature du prêt.

2. Mars 2014

   Loi Hamon — la première année

   La loi relative à la consommation ouvre une fenêtre : l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment pendant les douze premiers mois. Passé ce délai, il est de nouveau bloqué.

3. 2017

   Amendement Bourquin — la date anniversaire

   Au-delà de la première année, la résiliation devient possible chaque année, à la date anniversaire du contrat. Le droit est étendu à toute la durée du prêt, mais soumis à un calendrier précis et à un préavis.

4. Février 2022

   Loi Lemoine — la suppression du calendrier

   Le calendrier disparaît. La résiliation devient possible à tout moment, sans préavis ni date à respecter. Le texte supprime aussi le questionnaire de santé sous conditions et ramène le droit à l'oubli de dix à cinq ans.

Source : Rapport du Sénat sur la proposition de loi

Le vice de forme qui a tenu douze ans

Pour comprendre pourquoi il a fallu recommencer trois fois, il faut regarder ce que les trois premiers textes avaient en commun : ils accordaient un droit assorti d’une condition de calendrier.

La loi Lagarde donnait le libre choix, mais au moment de la signature — c’est-à-dire précisément l’instant où l’emprunteur est le moins disponible pour comparer, absorbé par le compromis de vente, l’apport, le taux, le notaire. Personne ne compare une assurance la semaine où il achète un appartement.

La loi Hamon ouvrait douze mois. Encore fallait-il y penser dans l’année, et connaître l’existence même de ce droit.

L’amendement Bourquin, enfin, autorisait la résiliation annuelle — mais à la date anniversaire du contrat, avec un préavis à respecter. Et c’est là que le mécanisme se grippe : quelle est la date anniversaire d’un contrat d’assurance emprunteur ? La date de signature de l’offre de prêt ? La date de première échéance ? La date d’effet des garanties ? Selon l’interprétation retenue, l’écart pouvait atteindre plusieurs semaines — et une demande envoyée hors délai était rejetée, renvoyant l’emprunteur à l’année suivante.

Ce que la loi Lemoine a changé de structurel

La proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine s’attaque à cette mécanique de la manière la plus radicale possible : elle ne clarifie pas la date anniversaire, elle la supprime.

Le texte s’organise en deux titres. Le premier institue le droit de résilier à tout moment et une série de mesures de simplification. Le second, moins commenté mais tout aussi important, traite du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS — la partie qui concerne les emprunteurs ayant un antécédent médical.

Le calendrier parlementaire est resserré. Le texte est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021, puis au Sénat le 26 janvier 2022. Un accord est trouvé en commission mixte paritaire le 3 février. Le Gouvernement engage la procédure accélérée pour que le vote intervienne avant la fin des travaux de la législature. Le texte est définitivement adopté le 17 février 2022, promulgué le 28 février, et publié au Journal officiel le lendemain. Il n’a pas été déféré au Conseil constitutionnel.

L’entrée en vigueur, elle, est échelonnée : le 1^er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, puis le 1^er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, y compris ceux signés des années auparavant. C’est cette seconde date qui compte pour l’immense majorité des emprunteurs.

Pourquoi la banque tient tant à cette ligne

Reste une question que l’histoire législative pose sans y répondre : pourquoi une telle résistance sur ce qui ne représente, après tout, qu’une ligne de la mensualité ?

Parce que cette ligne est l’une des plus rentables du crédit immobilier. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi documente un marché de 10,3 milliards d’euros de cotisations en 2020, tous crédits confondus, dont environ 69 % au titre du crédit immobilier. Et surtout, il relève pour les contrats des bancassureurs un rapport entre les prestations versées et les cotisations encaissées de l’ordre de 30 %.

Versé en prestations aux assurés

30 %

Frais, commissions, gestion et marge

70 %

Voir les données chiffrées

Ce que devient une cotisation d'assurance emprunteur

	Part des cotisations
Versé en prestations aux assurés	30 %
Frais, commissions, gestion et marge	70 %

Source : Rapport du Sénat sur la proposition de loi, données CCSF

Ce chiffre demande d’être lu correctement : les 70 % restants ne sont pas du bénéfice net. Ils couvrent les frais d’acquisition, les commissions versées au réseau distributeur, la gestion des contrats, les provisions. Mais l’ordre de grandeur situe l’enjeu : sur un contrat d’assurance automobile ou habitation, le rapport prestations/cotisations se situe généralement bien plus haut. Une assurance dont 30 % seulement des cotisations repart en prestations est, du point de vue de celui qui la vend, un produit confortable.

L’épilogue provisoire : le contournement

L’histoire ne s’arrête pas au 1^er septembre 2022. Dès la législature suivante, des parlementaires saisissent le Gouvernement d’une question écrite sur le contournement des dispositions de la loi Lemoine : refus insuffisamment motivés, délais qui s’étirent au-delà des dix jours ouvrés prévus, demandes de pièces supplémentaires non exigées par les textes, exigences d’équivalence de garanties appliquées de façon extensive.

Autrement dit : le calendrier a été supprimé, mais la friction s’est déplacée vers le motif de refus. C’est le quatrième acte d’une pièce qui en compte peut-être un cinquième.

Ce qu’il faut retenir de cette histoire

Trois enseignements se dégagent de ces douze années, et ils dépassent largement le sujet de l’assurance de prêt.

Un droit sans procédure simple n’est pas un droit. Les lois Lagarde, Hamon et Bourquin ont toutes accordé quelque chose de réel. Ce qui leur manquait n’était pas l’intention, mais une modalité d’exercice que l’emprunteur puisse mettre en œuvre seul, sans connaître une date technique définie par son interlocuteur.

L’information est la moitié du droit. La loi Lemoine impose désormais que la possibilité de résilier à tout moment figure dans la notice remise à l’emprunteur. Cette obligation d’information n’est pas un détail de rédaction : le droit précédent existait déjà, mais restait largement ignoré de ceux qu’il concernait.

Un marché concentré résiste longtemps. Le rapport sénatorial identifie six acteurs principaux sur ce marché — CNP Assurances, Crédit Agricole Assurances, le groupe Crédit Mutuel, BNP Paribas Cardif, BPCE et Axa France. Face à une telle concentration, une disposition législative imprécise se négocie dans son application. Une disposition qui supprime purement et simplement la condition problématique, beaucoup moins.

Pour l’emprunteur d’aujourd’hui, la conclusion est simple : le droit est là, entier, et il n’a plus de date à respecter. Reste à s’en servir — ce qui suppose d’abord de savoir ce que coûte réellement l’assurance qu’on paie, puis de faire chiffrer ce qu’elle coûterait ailleurs. Obtenir une estimation sur son profil est le point de départ le plus concret, et il ne mobilise que quelques minutes.