Assurance de prêt : la commission que touche votre banque à chaque contrat signé

Depuis la loi Lemoine, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, sans justification à apporter au-delà de l’équivalence des garanties. Ce droit est inconditionnel depuis 2022. Et pourtant, dans une part documentée des cas, la banque freine, réclame des pièces supplémentaires, dépasse les délais légaux, ou répond en dehors des clous. La question que presque personne ne pose à voix haute : pourquoi une entreprise irait-elle spontanément vous aider à lui faire perdre de l’argent ?

Le contrat qu’on vous a présenté comme une formalité

Quand vous signez un crédit immobilier, on vous fait signer une assurance dans la foulée — le plus souvent celle de la banque, ou celle d’un partenaire qu’elle a choisi. Ce qu’on ne vous dit jamais à ce moment-là : cette assurance est un produit que la banque distribue, au même titre qu’elle vend une carte bancaire ou un livret d’épargne. Et comme tout produit distribué, sa vente rapporte une commission à celui qui la place.

Ce n’est pas une accusation, c’est le modèle économique de la bancassurance tel qu’il existe légalement en France depuis des décennies : la banque prête l’argent, un assureur — souvent une filiale du même groupe — porte le risque, et la banque perçoit une part de la prime en échange de la distribution. Le mécanisme est parfaitement légal. Ce qui mérite d’être regardé, c’est son ampleur.

Ce que révèle le calcul le plus simple

Pour évaluer si un produit d’assurance est rentable pour celui qui le vend, il existe une mesure simple : le rapport entre ce qui est reversé aux assurés en indemnisation, et ce qui reste. Sur l’assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a fait ce calcul dès 2021, à partir des données du secteur : sur 100 € de prime payés par les assurés, seulement 32 € reviennent en indemnisation. Le reste — 68 € sur 100 — reste dans la chaîne de distribution et de gestion, dont une partie substantielle en commission versée à la banque.

Ce chiffre n’a de sens qu’avec un point de comparaison, et l’UFC-Que Choisir l’a fourni : ce même ratio est de l’ordre de 34 % sur l’assurance habitation, et 21 % sur l’assurance auto. L’assurance emprunteur ne se contente pas d’être un peu plus rentable que les autres branches — elle l’est dans des proportions largement supérieures, sur un produit que l’emprunteur n’a, dans les faits, pas vraiment choisi : il lui a été proposé au moment où il avait le moins de marge de négociation, en même temps que l’accord de prêt.

Assurance auto

21 %

Assurance habitation

34 %

Assurance emprunteur

68 %

Voir les données chiffrées

Part de la prime qui ne revient pas à l'assuré, par branche

	Marge estimée (frais, gestion, commissions, résultat)
Assurance auto	21 %
Assurance habitation	34 %
Assurance emprunteur	68 %

Source : UFC-Que Choisir, action « libérer 550 millions d'euros de pouvoir d'achat », 2021

Sur un marché que l’UFC-Que Choisir évaluait à environ 7 milliards d’euros de primes annuelles pour le seul crédit immobilier, l’association calculait qu’ouvrir davantage la concurrence — ce que la loi a fini par faire un an plus tard — pouvait représenter jusqu’à 550 millions d’euros de pouvoir d’achat rendu aux emprunteurs chaque année.

Pourquoi la délégation dérange, structurellement

Voilà le lien qui explique la question du départ. Chaque contrat d’assurance de groupe maintenu, c’est une commission maintenue. Chaque substitution acceptée vers un assureur externe, c’est une commission perdue — et souvent, un client qui partait avec un profil favorable, jeune et en bonne santé, celui-là même sur lequel la marge était la plus confortable.

Cela ne veut pas dire que toute résistance observée relève d’une stratégie délibérée à chaque guichet : une part vient sans doute de process internes mal calibrés, ou d’une simple inertie administrative. Mais le baromètre 2025 de l’assurance emprunteur, publié par l’observatoire professionnel APCADE trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, documente des frictions qui vont dans le même sens : dans près de 4 cas sur 10, le délai de traitement d’une demande de substitution dépasse les 10 jours ouvrés fixés par la loi ; dans un cas sur cinq, il dépasse 20 jours. Et 41 % des emprunteurs rapportent avoir dû fournir des pièces à plusieurs reprises avant d’obtenir une réponse.

Quand le manquement devient une sanction

Ce n’est plus seulement une question de principe. En septembre et octobre 2025, quatre établissements bancaires ont été sanctionnés par la DGCCRF, pour un total avoisinant les 900 000 €, précisément pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés sur des demandes de substitution d’assurance emprunteur — des dossiers remontant, pour certains, à 2022. Les établissements sanctionnés doivent en plus afficher la décision sur leur propre site internet.

Un contrôle plus large, mené par la DGCCRF entre 2023 et 2024 auprès de 61 établissements — banques, assureurs et courtiers confondus — avait déjà identifié un manquement chez environ un quart d’entre eux, principalement sur le respect des délais. Le même bilan notait une amélioration par rapport aux années précédentes : les refus de substitution avaient diminué depuis 2021. La loi produit donc un effet réel, mais progressif — et la sanction financière n’intervient, pour l’instant, que dans les cas les plus caractérisés.

Ce que ça change pour vous, concrètement

Le marché reste, aujourd’hui encore, dominé par les contrats bancaires : plus de 85 % des contrats d’assurance emprunteur en cours sont des contrats de groupe, selon le baromètre APCADE 2025 — malgré un droit de substitution devenu inconditionnel depuis plus de trois ans. L’écart entre ce que la loi autorise et ce que les emprunteurs font réellement reste la plus grande marge de manœuvre inexploitée de ce marché.

Trois réflexes suffisent à ne pas rester dans cette majorité par défaut. Comparer le TAEA de votre contrat actuel à un devis externe, pour savoir si l’écart de prix est réel sur votre profil. Envoyer la demande de substitution par écrit, avec une preuve de dépôt, pour faire courir le délai légal de 10 jours de façon incontestable. Et, en cas de silence ou de refus non motivé, saisir le médiateur de la banque avant d’abandonner — c’est précisément le type de dossier sur lequel la DGCCRF s’appuie pour agir.

La première étape reste la comparaison elle-même : faire estimer ce que coûterait aujourd’hui une assurance de prêt sur votre profil prend quelques minutes, et c’est le seul moyen de savoir si la commission que perçoit votre banque sur votre contrat actuel se justifie par un service, ou seulement par votre absence de comparaison.