Assurance

Assurance de prêt : sur 100 € de cotisation, 30 € reviennent aux assurés

Un marché de 10 milliards d'euros, six acteurs dominants, et un rapport prestations/cotisations que le Sénat chiffre à 30 %. Ce que disent les chiffres officiels.

Par La rédaction··12 min de lecture
Illustration : une pièce de monnaie découpée en deux parts très inégales, la plus petite marquée au surligneur
Illustration : une pièce de monnaie découpée en deux parts très inégales, la plus petite marquée au surligneur · Image générée par IA

Quand on souscrit une assurance habitation, on comprend intuitivement le marché : on paie une cotisation, une partie sert à indemniser ceux qui ont un dégât des eaux, le reste paie l’assureur. L’assurance emprunteur fonctionne pareil — sauf que la proportion n’a rien à voir.

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur la loi Lemoine documente, pour les contrats des bancassureurs, un rapport entre prestations versées et cotisations encaissées de l’ordre de 30 %. Autrement dit : sur 100 euros prélevés sur les mensualités des emprunteurs, environ 30 repartent sous forme de prestations.

10,3 Md€Cotisations d'assurance emprunteur encaissées en 2020, tous crédits confondus — dont environ 69 % au titre du crédit immobilier

Ce que recouvrent vraiment les 70 % restants

Première précaution, et elle est importante : ces 70 % ne sont pas du bénéfice net. Il serait malhonnête de le laisser croire.

Ils couvrent les frais d’acquisition du contrat, les commissions versées au réseau qui l’a distribué — c’est-à-dire, très souvent, la banque elle-même —, les frais de gestion sur toute la durée du prêt, les provisions techniques réglementaires, et la marge.

Mais l’ordre de grandeur reste l’information. Sur la plupart des assurances de dommages, la part des cotisations qui repart en prestations se situe nettement plus haut. Un produit qui n’en reverse que 30 % est, pour celui qui le distribue, particulièrement confortable — et c’est précisément ce qui explique la résistance documentée de la profession à l’ouverture de ce marché.

Graphique

Ce que devient une cotisation d'assurance emprunteur

Contrats des bancassureurs. Les 70 % ne sont pas de la marge nette : ils couvrent frais d'acquisition, commissions de distribution, gestion, provisions et marge.

Reversé en prestations aux assurés
30 %
Frais, commissions, gestion, provisions et marge
70 %
Voir les données chiffrées
Ce que devient une cotisation d'assurance emprunteur
 Part des cotisations encaissées
Reversé en prestations aux assurés30 %
Frais, commissions, gestion, provisions et marge70 %

Source : Rapport du Sénat sur la proposition de loi, données CCSF

Un marché tenu par six acteurs

La deuxième donnée structurante est la concentration. Le rapport sénatorial identifie six acteurs principaux sur ce marché : CNP Assurances, Crédit Agricole Assurances, le groupe Crédit Mutuel, BNP Paribas Cardif, BPCE et Axa France.

Précisons ce que ce constat signifie, et ce qu’il ne signifie pas. Il ne s’agit pas d’accuser ces établissements d’une pratique irrégulière : ce sont les acteurs historiques d’un marché qu’ils ont construit, et leurs contrats sont parfaitement légaux. Le point est structurel — quand six groupes couvrent l’essentiel d’un marché et distribuent eux-mêmes le crédit auquel l’assurance est adossée, la pression concurrentielle sur les prix ne s’exerce pas naturellement. Il faut une loi pour la créer. C’est exactement ce que le législateur a fini par faire.

Sur la période 2017-2020, les contrats de groupe bancaires représentaient environ 74 % des ventes. Les contrats alternatifs souscrits auprès d’un assureur externe, par délégation, en constituaient environ 25,5 % de la production annuelle — mais seulement 16,1 % des primes, ce qui indique que les contrats délégués sont en moyenne moins chers que ceux qu’ils remplacent.

Le marché bouge, mais lentement

C’est probablement l’enseignement le plus frappant de ces données : malgré quatre lois successives, le rééquilibrage est très progressif.

Graphique

Part des crédits couverts par un assureur alternatif externe

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, la progression reste de l'ordre d'un point et demi.

2021 — avant la loi Lemoine
16 %
2024 — après trois ans d'application
17,48 %
Voir les données chiffrées
Part des crédits couverts par un assureur alternatif externe
 Part de marché
2021 — avant la loi Lemoine16 %
2024 — après trois ans d'application17,48 %

Source : Bilan de l'assurance emprunteur, CCSF / Banque de France

Un point et demi en trois ans, sur un droit devenu inconditionnel : l’écart entre le droit et son usage réel reste considérable. Deux explications se combinent, et aucune n’est de la mauvaise volonté pure.

La première est l’ignorance. Le droit de résilier à tout moment est récent et n’a fait l’objet d’aucune campagne d’information grand public. Beaucoup d’emprunteurs pensent encore devoir attendre une date anniversaire — un réflexe hérité de l’amendement Bourquin, abrogé depuis.

La seconde est la friction. La DGCCRF a mené des contrôles sur la façon dont les établissements traitent les demandes de substitution ; ses constats ont conduit à des suites et à une amélioration des pratiques. Que le sujet ait nécessité une enquête de l’administration en dit long sur la fluidité initiale du dispositif.

Pourquoi l’écart de prix s’est creusé selon l’âge

Le rapport sénatorial documente aussi l’évolution des tarifs entre 2010 et 2020, et c’est là que le mécanisme de mutualisation apparaît en pleine lumière.

Sur cette décennie, les contrats alternatifs ont baissé de l’ordre de 20 à 41 % selon les profils. Les contrats de groupe bancaires, eux, ont baissé de 13 à 26 % pour les emprunteurs de 25 à 45 ans — mais ont augmenté d’environ 33 % pour les 55 ans et plus.

Ce mouvement en ciseaux n’est pas une incohérence : c’est la conséquence logique de la concurrence. Sous la pression des contrats individuels, qui captent en priorité les profils jeunes et en bonne santé, les contrats mutualisés perdent les assurés qui « subventionnaient » les autres. Le tarif moyen des restants monte mécaniquement.

Combien pouvez-vous réellement espérer

Sur cette question, les chiffres qui circulent varient dans des proportions absurdes, et il vaut mieux savoir pourquoi.

Le rapport du Sénat recense trois familles d’estimations pour un même exemple. Les services du ministère avancent, pour un prêt de 190 000 euros sur dix ans, une économie comprise entre 283 et 1 525 euros. Les estimations issues de la profession vont de 500 à 3 432 euros. Et dans le débat public, on a vu circuler des chiffres de 5 000 à 15 000 euros — dont les méthodologies ont été contestées.

L’écart ne tient pas à la mauvaise foi mais aux hypothèses : durée du prêt, âge de l’emprunteur, capital restant dû, et surtout assiette de calcul. Un contrat bancaire calcule souvent la prime sur le capital initial, un contrat individuel sur le capital restant dû — donc décroissant. Sur vingt ans, cette seule différence de méthode change le total du simple au double.

Conclusion pratique : aucun chiffre général ne vaut pour votre cas. Le seul montant qui compte est celui qui sort de votre tableau d’amortissement, comparé à un devis établi sur votre profil réel. Faire chiffrer votre assurance de prêt demande quelques minutes et remplace utilement toutes les moyennes du marché.

Ce qu’il faut retenir

Le marché de l’assurance emprunteur présente trois caractéristiques dont l’emprunteur a intérêt à avoir conscience.

C’est un produit très rentable pour celui qui le distribue : environ 30 % des cotisations reviennent aux assurés sous forme de prestations, selon les données reprises par le Sénat.

C’est un marché concentré, où l’assureur et le prêteur appartiennent souvent au même groupe — d’où une pression sur les prix qui ne s’est installée que par la loi.

C’est un marché qui s’ouvre lentement : un point et demi de part de marché gagné en trois ans malgré un droit devenu inconditionnel. L’écart entre ce que la loi autorise et ce que les emprunteurs font effectivement reste, à ce jour, la principale marge de manœuvre inexploitée.

Sources

  1. Rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur la proposition de loi assurance emprunteur — consulté le 2 août 2026
  2. Bilan de l'assurance emprunteur — rapport du CCSF adressé au Parlement, Banque de France — consulté le 2 août 2026
  3. Étude sur les garanties de l'assurance emprunteur — CCSF, Banque de France — consulté le 2 août 2026
  4. Les banques plus promptes à accepter les changements d'assurance emprunteur — DGCCRF — consulté le 2 août 2026
  5. LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — Légifrance — consulté le 2 août 2026

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